Tricoteuses
Recherche législative…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 2 jours)
—
mercredi 11 mars 2026
à 9h30
Accueil
Textes législatifs
Texte
Titre IV : De la détention provisoire.
LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Titre IV : De la détention provisoire.
Article 16 de versement le mardi 24 août 1993
a modifié les dispositions suivantes
Article 17 de versement le mardi 24 août 1993
a modifié les dispositions suivantes
Article 18 consolidé
en vigueur
depuis le jeudi 2 septembre 1993
Les articles 57, 58, 61, 64, 65, 66 et 70 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 précitée sont abrogés.
Article 19 de versement le mardi 24 août 1993
a modifié les dispositions suivantes
fr
en