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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Titre VII : Des mineurs.
LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Titre VII : Des mineurs.
Article 29 de versement le mardi 24 août 1993
a modifié les dispositions suivantes
Article 30 de versement le mardi 24 août 1993
a modifié les dispositions suivantes
Article 31 de versement le mardi 24 août 1993
a modifié les dispositions suivantes
Article 32 de versement le mardi 24 août 1993
a modifié les dispositions suivantes
Article 33 consolidé
en vigueur
depuis le jeudi 2 septembre 1993
Les articles 117 et 119 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 précitée sont abrogés.
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