Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

TITRE III : Dispositions de procédure pénale

Chapitre Ier : L'injonction en matière pénale. (1995-02-09-2999-01-01)

Chapitre II : Compétence du juge unique en matière correctionnelle. (1995-03-06-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions tendant à limiter la procédure de jugement en l'absence du prévenu. (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre IV : Alternatives à l'incarcération (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre V : Convocation en justice des mineurs délinquants et prérogatives du juge des enfants. (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre VI : Dispositions diverses. (1995-02-09-2999-01-01)