Section 1 : Conversion des peines d'emprisonnement ferme égales ou inférieures à six mois en peines d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Libération conditionnelle des condamnés étrangers. (2999-01-01-2999-01-01)