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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Chapitre II : Extension de la responsabilité pénale des personnes morales à certaines infractions.
Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales
Chapitre II : Extension de la responsabilité pénale des personnes morales à certaines infractions.
Article 2 de versement le mardi 12 juin 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 3 de versement le mardi 12 juin 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 4 de versement le mardi 12 juin 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 5 de versement le mardi 12 juin 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 6 de versement le mardi 12 juin 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 7 de versement le mardi 12 juin 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 8 de versement le mardi 12 juin 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 9 de versement le mardi 12 juin 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 10 de versement le mardi 12 juin 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 11 de versement le mardi 12 juin 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 12 de versement le mardi 12 juin 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 13 de versement le mardi 12 juin 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 14 de versement le mardi 12 juin 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 15 de versement le mardi 12 juin 2001
A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénal
Art. 132-13
fr
en