Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
Titre II : Dispositions diverses et transitoires
II. - Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises inscrits sur les listes régionales à la date de promulgation de la présente loi sont inscrits d'office sur la liste nationale des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
Les dispositions des articles 40, 41 et 47 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. (Paragraphe modificateur)