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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
I - Dispositions intéressant la taxe sur la valeur ajoutée
Loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
I - Dispositions intéressant la taxe sur la valeur ajoutée
Article 1 consolidé du vendredi 10 juillet 1970,
abrogé
le dimanche 6 février 1972
Cet article n'est pas encore numérisé.
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