Loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
III - Dispositions intéressant les droits indirects.
Toutefois, la circulation de véhicules dont le poids total en charge dépasse le poids total autorisé, tel qu'il figure sur la carte grise, sera réprimée exclusivement par application de l'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, et de l'article 238 du décret n° 58-1217 du 15 décembre 1958 modifié relatif à la police de la circulation routière.
II - Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du présent article ainsi que sa date d'entrée en vigneur qui ne pourra être postérieure au 31 décembre 1970.
Toutefois, la circulation de véhicules dont le poids total en charge dépasse le poids total autorisé, tel qu'il figure sur le certificat d'immatriculation, sera réprimée exclusivement par application de l'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, et de l'article 238 du décret n° 58-1217 du 15 décembre 1958 modifié relatif à la police de la circulation routière.
II-Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du présent article ainsi que sa date d'entrée en vigneur qui ne pourra être postérieure au 31 décembre 1970.
En ce qui concerne les concerts, le demi-tarif d'imposition prévu à l'article 1562-2° du code général des impôts ne leur est applicable que dans la mesure où le conseil municipal n'a pas fait usage de la faculté de diminuer le tarif d'imposition des spectacles de la 1er catégorie A, qui lui est offerte par l'article 1560, II, Ier alinéa, du même code.
II - Le présent article prend effet à compter du 1er juillet 1970.