Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie

TITRE IV : SIMPLIFIER L'ACCÈS AU MARCHÉ ET RENFORCER LA CONFIANCE DES INVESTISSEURS

Chapitre Ier : Simplifier l'accès aux marchés financiers. (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Renforcer la confiance des investisseurs. (2005-07-27-2999-01-01)