Chapitre II : Les déclarations. (2005-10-22-2018-08-04)
Chapitre III : Les demandes d'avis et d'autorisation. (2005-10-22-2019-06-01)
Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé (2005-10-22-2016-12-29)
Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (2016-12-29-2018-08-04)
Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé (2018-08-04-2019-06-01)
Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention. (2005-10-22-2016-12-29)
Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes (2018-08-04-2019-06-01)
Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel à des fins autres qu'historiques, statistiques ou scientifiques et dont la durée de conservation excède la durée initiale du traitement (2007-03-28-2018-08-04)