Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture

Titre III : Dispositions relatives à l'aménagement et à l'entretien de l'espace rural

Section 1 : Associations et groupements. (1995-02-02-2999-01-01)

Section 2 : Aménagement foncier. (1995-02-02-2999-01-01)