Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
Titre Ier : Programmation des moyens de la recherche publique et des actions de développement technologique
Nota
Le plan de la Nation reprendra, dans ses objectifs et ses stratégies, les orientations définies par la présente loi.
Nota
- les recherches fondamentales dont le développement sera garanti ;
- les recherches appliquées et les recherches finalisées entreprises ou soutenues par les ministères et les organismes publics de recherche en vue de répondre aux besoins culturels, sociaux et économiques ;
- les programmes de développement technologique qui seront poursuivis ;
- des programmes mobilisateurs pluriannuels qui font appel à ces différentes catégories d'action. Ces programmes mobilisent autour des grands objectifs d'intérêt national retenus par le Gouvernement tant des crédits budgétaires que d'autres moyens apportés par les organismes publics de recherche, les laboratoires universitaires, les entreprises nationales, les centres de recherche et les entreprises privés.
Les programmes mobilisateurs sont arrêtés par le Gouvernement, en concertation avec l'ensemble des parties intéressées, après consultation du conseil supérieur de la recherche et de la technologie (1).
Nota
Ce rapport dresse notamment le bilan :
- de l'exécution des grands programmes de recherche ;
- des actions menées en coopération entre les organismes publics de recherche et les entreprises publiques et privées ;
- des actions de valorisation de la recherche publique ;
- de l'aspect régional des politiques de recherche et notamment de l'exécution des contrats de plan ;
- de l'évolution de la mobilité des personnels de recherche et de leur participation aux tâches de formation ;
- des actions de coopération avec les pays étrangers, en particulier avec les pays d'Europe ;
- du développement de l'information et de la culture scientifique et technique ;
- de l'activité des centres techniques industriels ;
- de l'utilisation du crédit d'impôt par les entreprises en bénéficiant.
Il fait apparaître, en particulier, la contribution respectivement apportée à l'effort national de recherche et de développement technologique par les entreprises, le budget civil de recherche et de développement technologique et les autres financements publics, notamment dans les domaines militaire, universitaire et des télécommunications.