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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Titre V : Dispositions diverses.
Loi n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion
Titre V : Dispositions diverses.
Article 35 de versement le mercredi 2 août 1989
a modifié les dispositions suivantes
Article 36 consolidé
en vigueur
depuis le mardi 8 août 1989
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux procédures de licenciement engagées avant la date de son entrée en vigueur.
Article 37 de versement le mercredi 2 août 1989
a modifié les dispositions suivantes
Article 38 de versement le mercredi 2 août 1989
a modifié les dispositions suivantes
fr
en