TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT.
Article 75 consolidé en vigueur depuis le vendredi 31 juillet 1987
La loi n° 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois est abrogée.
Article 76 de versement le jeudi 30 juillet 1987
a modifié les dispositions suivantes
Article 77 de versement le jeudi 30 juillet 1987
a modifié les dispositions suivantes
Article 78 de versement le jeudi 30 juillet 1987
a modifié les dispositions suivantes
Article 79 de versement le jeudi 30 juillet 1987
a modifié les dispositions suivantes
Article 80 de versement le jeudi 30 juillet 1987
a modifié les dispositions suivantes
Article 81 de versement le jeudi 30 juillet 1987
a modifié les dispositions suivantes
Article 82 de versement le jeudi 30 juillet 1987
a modifié les dispositions suivantes
Article 83 consolidé en vigueur depuis le vendredi 31 juillet 1987
Ont la qualité de chef adjoint de service administratif à la date du 1er janvier 1981 les personnes qui ont figuré sur la liste, arrêtée à la date du 19 décembre 1980 par le président du jury, des candidats définitivement admis au concours de chef adjoint de service administratif, dont les épreuves se sont déroulées le 29 octobre 1980 et les 18 et 19 décembre 1980.
Article 84 consolidé du vendredi 31 juillet 1987 au samedi 1 janvier 2022
Ont la qualité d'élèves de l'Ecole nationale d'administration, à la date du 1er janvier 1985, les personnes ayant figuré sur la liste des candidats déclarés admis à la suite des épreuves du concours interne d'accès à l'Ecole nationale d'administration (session 1984). Les personnes ayant figuré sur la liste des candidats déclarés admissibles à la suite des épreuves de ce concours peuvent se prévaloir des droits ouverts aux candidats admissibles à l'un des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Article 84 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Ont la qualité d'élèves de l' Institut national du service public, à la date du 1er janvier 1985, les personnes ayant figuré sur la liste des candidats déclarés admis à la suite des épreuves du concours interne d'accès à l'Institut national du service public (session 1984). Les personnes ayant figuré sur la liste des candidats déclarés admissibles à la suite des épreuves de ce concours peuvent se prévaloir des droits ouverts aux candidats admissibles à l'un des concours d'entrée à l'Institut national du service public.