Chapitre III : Des droits et obligations des établissements et des services sociaux et médico-sociaux

Article 24 de versement le mercredi 2 janvier 2002

Section 1 : Des autorisations. (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : De l'habilitation à recevoir les mineurs confiés par l'autorité judiciaire. (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. (2999-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Du contrôle. (2999-01-01-2999-01-01)

Section 5 : Dispositions pénales. (2999-01-01-2999-01-01)

Section 6 : Dispositions communes. (2999-01-01-2999-01-01)