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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Titre II : Création du revenu minimum d'activité
Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Titre II : Création du revenu minimum d'activité
Article 43 de versement le jeudi 18 décembre 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 44 de versement le jeudi 18 décembre 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 45 de versement le jeudi 18 décembre 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 46 de versement le jeudi 18 décembre 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 47 consolidé
en vigueur
depuis le vendredi 19 décembre 2003
I. Paragraphe modificateur.
II. - L'exonération prévue au I est applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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