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LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1)

Résumé

Modification du code de l'action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code général des impôts. Transposition complète de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

Article promulgué le jeudi 18 décembre 2003

TITRE Ier : DÉCENTRALISATION EN MATIÈRE DE REVENU MINIMUM D'INSERTION (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE II : CRÉATION DU REVENU MINIMUM D'ACTIVITÉ (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE III : SUIVI STATISTIQUE, ÉVALUATION ET CONTRÔLE (2999-01-01-2999-01-01)

Fait à Paris, le 18 décembre 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin

Loi n° 2003-1200.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 282 (2002-2003) ;
Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 304 (2002-2003) ;
Avis de M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, n° 305 (2002-2003) ;
Discussion les 26 et 27 mai 2003 et adoption le 27 mai 2003.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 884 ;
Rapport de Mme Christine Boutin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1216 ;
Avis de Mme Marie-Anne Montchamp, au nom de la commission des finances, n° 1211 ;
Discussion du 19 au 21 novembre 2003 et adoption le 25 novembre 2003.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 85 (2003-2004) ;
Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 96 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 10 décembre 2003.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2003-487 DC du 18 décembre 2003 publiée au Journal officiel de ce jour.