Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

TITRE III : COMPENSATION ET RESSOURCES

Chapitre Ier : Compensation des conséquences du handicap. (2005-02-12-2999-01-01)

Chapitre II : Ressources des personnes handicapées. (2005-02-12-2999-01-01)