Chapitre Ier : Compensation des conséquences du handicap.
Article 11 de versement le vendredi 11 février 2005
a modifié les dispositions suivantes
Article 12 de versement le vendredi 11 février 2005
a modifié les dispositions suivantes
Article 13 consolidé en vigueur depuis le samedi 12 février 2005
Dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la prestation de compensation sera étendue aux enfants handicapés. Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées.
Article 14 de versement le vendredi 11 février 2005
a modifié les dispositions suivantes
Article 15 de versement le vendredi 11 février 2005