Article 1 consolidé du samedi 3 octobre 1992, abrogé le jeudi 22 juin 2000
Les articles L. 1 à L. 4, L. 19 à L. 43 et L. 45 à L. 51 du code de la santé publique, applicables en métropole le 7 avril 1992, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-après.
Article 2 consolidé du samedi 3 octobre 1992, abrogé le jeudi 22 juin 2000
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 33, les catégories d'immeubles pour lesquels le raccordement aux égouts n'est pas obligatoire ou peut être reporté pour un délai n'excédant pas dix ans sont déterminés par un arrêté du représentant du Gouvernement.
Article 3 consolidé du samedi 3 octobre 1992, abrogé le jeudi 22 juin 2000
Pour l'application de l'article L. 44-2 du code de la santé publique, l'expression : Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article 67 du livre II du code du travail est remplacée par l'expression : Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article 231-7 du code du travail applicable à la collectivité de Mayotte.