Article 26 consolidé du samedi 3 octobre 1992, abrogé le jeudi 22 juin 2000
Les articles L. 355-1 à L. 355-6, L. 355-8 et L. 355-9 du code de la santé publique, applicables en métropole au 7 avril 1992, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article 27 ci-après.
Article 27 consolidé du samedi 3 octobre 1992, abrogé le jeudi 22 juin 2000
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 355-5, les mots : du chapitre II au titre IV du présent livre ainsi que des articles 31 à 40 de la loi du 30 juin 1838 non repris dans le présent code sont remplacés par les mots : les articles L. 331 à L. 332-4.