Article 29 consolidé du samedi 3 octobre 1992, abrogé le jeudi 22 juin 2000
Les articles L. 355-24 à L. 355-32 du code de la santé publique, applicables en métropole le 7 avril 1992, sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
Article 30 consolidé du samedi 3 octobre 1992, abrogé le jeudi 22 juin 2000
Les articles 6 à 8 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.