Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs

Chapitre III : Adaptation de dispositions en matière civile, pénale, commerciale, sociale et administrative

Section 1 : Modifications apportées à certains codes. (2002-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Modifications apportées à certaines dispositions non codifiées. (2002-01-01-2999-01-01)