Article 10 consolidé en vigueur depuis le samedi 10 juillet 1976
Toute femme salariée relevant d'un régime obligatoire d'assurance maternité autre que le régime général, à qui un service départemental d'aide sociale ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption, a droit, pendant huit semaines au plus à compter de l'arrivée de l'enfant à son foyer et à condition de cesser tout travail salarié pendant la période d'indemnisation, à des prestations égales à celles qui, dans ce régime, sont accordées à la mère pendant la partie du congé de maternité postérieure à l'accouchement.
Article 11 de versement le vendredi 9 juillet 1976
a modifié les dispositions suivantes
Article 12 de versement le vendredi 9 juillet 1976