Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE,D'INVALIDITE ET DE VEUVAGE
Titre III : Amélioration des avantages de vieillesse servis aux conjoints des assurés.
1° Les pensions de réversion qui incombent :
a) Au régime général en application de l'article L. 351 du code de la sécurité sociale ;
b) Au régime des assurances sociales agricoles ;
c) Au régime des professions artisanales, industrielles et commerciales en application de l'article L. 663-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Les pensions d'invalidité ou de vieillesse de veuve ou de veuf, qui incombent :
a) Au régime général en application des articles L. 323 et L. 329 du code de la sécurité sociale ;
b) Au régime des assurances sociales agricoles.
Cette majoration s'applique au montant de la pension calculée avant qu'elle n'ait été portée éventuellement au montant minimum des pensions de réversion prévu au deuxième alinéa de l'article L. 351 du code de la sécurité sociale.
II - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus ne sont applicables qu'aux pensions de réversion prenant effet postérieurement à la date de publication de la présente loi.
Nota
le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article.
Les dispositions du titre Ier de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activités sont applicables aux assurés ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et à la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Les modalités d'application et d'adaptation du présent article seront fixées par voie réglementaire.
Nota
Nota
II (V. Code rural).
III - Les dispositions prévues à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales.
IV - Les dispositions des paragraphes II et III s'appliquent lorsque l'assuré a disparu de son domicile depuis plus d'un an, même si cette disparition est antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Nota
le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le III du présent article.