Loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE D'INVALIDITE ET DE VEUVAGE
Article 19
II (V. Code rural).
III - Les dispositions prévues à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales.
IV - Les dispositions des paragraphes II et III s'appliquent lorsque l'assuré a disparu de son domicile depuis plus d'un an, même si cette disparition est antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Nota
le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le III du présent article.