Titre Ier : Mesures relatives à la protection sociale

Chapitre Ier : Mesures relatives à la famille, à l'enfance et aux droits de la femme. (1985-07-26-1987-07-31)

Chapitre II : Mesures relatives à la protection de la santé. (1985-07-26-2999-01-01)

Chapitre III : Mesures relatives à l'aide sociale. (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre IV : Mesures relatives aux régimes de sécurité sociale. (1985-07-26-2999-01-01)

Chapitre V : Mesures relatives à la profession de psychologue. (1985-07-26-2999-01-01)