Titre Ier : Dispositions favorisant une meilleure répartition des responsabilités

Section 1 : Gestion séparée des branches. (1994-07-27-2999-01-01)

Section 2 : Clarification des relations entre l'Etat et la sécurité sociale. (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Elargissement du champ d'action des organismes nationaux du régime général. (2999-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Rôle du Parlement en matière de sécurité sociale. (2999-01-01-2999-01-01)