Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
TITRE VI : MESURES DIVERSES ET DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRÉSORERIE.
Régime général : 33 000 (En millions d'euros)
Régime des exploitants agricoles : 4 100 (En millions d'euros)
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales :
500 (En millions d'euros)
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines : 200 (En millions d'euros)
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : 50 (En millions d'euros)
Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes.