TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'ASSURANCE MALADIE
Section 1 : Haute Autorité de santé. (2004-08-17-2999-01-01)
Section 2 : Objectifs de dépenses et de recettes. (2999-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Compétences des organismes d'assurance maladie en matière de remboursement des produits, actes ou prestations de santé remboursables. (2004-08-17-2999-01-01)