Article 2 consolidé en vigueur depuis le jeudi 3 juillet 2003
I. - paragraphe modificateur.
II. - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 4 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 5 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 6 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 7 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 8 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 9 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 10 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 11 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 12 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 13 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 14 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 15 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 16 consolidé en vigueur depuis le jeudi 3 juillet 2003
Lorsqu'un plan local d'urbanisme a été approuvé avant l'entrée en vigueur de la présente loi :
a) Les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable tiennent lieu et ont les effets du projet d'aménagement et de développement durable au sens du deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de ladite loi ;
b) Les orientations et prescriptions particulières du projet d'aménagement et de développement durable tiennent lieu et ont les effets des orientations d'aménagement prévues par le troisième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de ladite loi.
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut mettre à jour le plan pour présenter sous forme séparée ces deux éléments.
Article 17 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 18 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 19 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 20 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 21 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 22 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 23 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 24 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 25 consolidé en vigueur depuis le jeudi 3 juillet 2003
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les plans locaux d'urbanisme ou documents d'urbanisme en tenant lieu sont validés en tant que leur légalité serait contestée aux motifs qu'ils n'auraient pas été élaborés ou révisés et mis à l'enquête publique pour la totalité du territoire de l'établissement de coopération intercommunale, et notamment à ceux liés, directement ou indirectement, au fait que les documents mis à disposition du public pour l'enquête publique, dans chaque commune membre, n'auraient pas été ceux concernant la totalité du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale mais seulement ceux intéressant le territoire de la commune concernée.
Article 26 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 27 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 28 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 29 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 30 consolidé en vigueur depuis le jeudi 3 juillet 2003
Les délibérations prescrivant la révision d'urgence d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme, en application des dispositions des articles L. 123-13 et L. 123-19 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, valent prescription d'une révision simplifiée.
Article 31 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 32 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 33 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 34 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 35 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 36 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 37 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 38 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 39 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 40 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 41 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 42 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 43 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 44 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 45 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 46 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 47 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 48 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 49 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 50 consolidé en vigueur depuis le jeudi 3 juillet 2003
Les délibérations, conventions et actes relatifs à la participation pour le financement des voies nouvelles et réseaux visée aux articles L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la présente loi valent délibérations, conventions et actes pour l'instauration et la mise en oeuvre de la participation pour voirie et réseaux, en application des articles L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de ladite loi.
Article 51 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 52 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 53 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 54 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 55 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 56 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 57 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 58 consolidé en vigueur depuis le jeudi 3 juillet 2003
Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre du dispositif relatif à la participation pour voirie et réseaux.
Article 59 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 60 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 61 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 62 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 63 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 64 consolidé du jeudi 3 juillet 2003, abrogé le dimanche 29 décembre 2019
Jusqu'au 31 décembre 2004, une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- le périmètre de la communauté d'agglomération a été étendu, en application de l'article L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales, à la commune concernée sans son accord lorsque le retrait ne crée pas d'enclave dans l'agglomération restante ;
- l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune souhaite adhérer a accepté cette demande, ou bien le représentant de l'Etat dans le département crée concomitamment un nouvel établissement public de coopération intercommunale comprenant la commune.
Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales. En cas de désaccord, les modalités du retrait sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département.
Article 65 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 66 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 67 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 68 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 69 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 70 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 71 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 72 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 73 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 74 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 75 de versement le mercredi 2 juillet 2003
a modifié les dispositions suivantes
Article 76 consolidé en vigueur depuis le jeudi 3 juillet 2003
En application du principe de la séparation des pouvoirs et de l'autonomie des assemblées parlementaires qui en découle, les règles applicables à la gestion du patrimoine constitué par le jardin du Luxembourg, dont l'affectation au Sénat résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ainsi que les règles relatives aux constructions, démolitions, travaux, aménagements et installations dans le périmètre et sur les grilles du jardin, sont fixées par les autorités compétentes du Sénat.
Article 77 consolidé en vigueur depuis le jeudi 3 juillet 2003
Sous réserve de toute décision passée en force de chose jugée, les contrats de mandat conclus avant le 6 mars 2003 sont réputés valides nonobstant l'irrégularité dont ils pourraient être entachés du fait de l'annulation des dispositions du 7° de l'article 3 du code des marchés publics.