Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
Chapitre IV : Fouilles et découvertes
Le préfet en réfère, dans le plus bref délai, au ministre des beaux-arts qui statue sur les mesures définitives à prendre.
Si la découverte a lieu sur le terrain d'un particulier, le maire en avise le préfet. Sur le rapport du préfet le ministre peut poursuivre l'expropriation du terrain en tout ou en partie pour cause d'utilité publique, suivant les formes de la loi du 3 mai 1841.