Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales
TITRE II : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES.
Le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit
L'acte d'association spécifie le but de l'entreprise ; il règle le mode d'administration de la société et fixe les limites du mandat confié aux administrateurs et syndics ; il détermine les voies et moyens pour subvenir à la dépense, ainsi que le mode de recouvrement des cotisations.
Nota
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Elles jouissent, dès lors, des avantages accordés à ces associations par les articles 15, 16, 17, 18 et 19.