Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.
Article 12 consolidé en vigueur depuis le vendredi 19 mars 1999
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent dans les départements d'outre-mer dans le délai d'un an à compter de la date de promulgation de la loi n° 99-198 du 18 mars 1999.