Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers
Chapitre III : Dispositions diverses.
Toutefois, l'objet de ces associations ne peut en aucun cas s'étendre aux questions rentrant, en vertu de la présente ordonnance, dans les attributions des diverses chambres.
Il fixera, en outre, les conditions dans lesquelles la bourse commune existant entre tous les huissiers d'un même département garantit la responsabilité professionnelle.
Toutefois, la constatation de cette nullité ne porte pas atteinte aux effets découlant de son application antérieure à la publication de la présente ordonnance.