Chapitre 3 : Infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

Section 1 : Infractions relatives aux actions. (1967-04-01-2000-09-21)

Section 2 : Infractions relatives aux parts de fondateurs. (1967-04-01-2000-09-21)

Section 3 : Infractions relatives aux obligations. (1967-04-01-2000-09-21)

Section 4 : Dispositions communes. (1967-04-01-2000-09-21)

Section 5 : Dispositions concernant les sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance. (1967-01-06-2000-09-21)