Code de commerce (ancien)
Titre I : *intitulé supprimé*.
Le décret (arrêté) visé à l'alinéa précédent est pris sur la proposition de la cour d'appel, après avis du tribunal de commerce. Le tribunal de commerce et la cour d'appel statuent en assemblée générale et, en ce qui concerne la cour d'appel, dans les conditions prévues au décret du 22 juin 1924.
L'honorariat peut être retiré suivant la même procédure.
Ils peuvent revêtir auxdites audiences et, s'il y a lieu, dans les cérémonies publiques, le costume porté par les magistrats en exercice.
Les anciens magistrats consulaires admis à l'honorariat ne peuvent en faire mention dans la publicité et la correspondance commerciale, ainsi que dans tous les actes de procédure ou extrajudiciaires ; en toute autre circonstance, ils ne peuvent faire état de cette distinction sans préciser le tribunal de commerce au titre duquel elle leur a été conférée.