LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

• TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Chapitre Ier : L'accompagnement du majeur en matière sociale et budgétaire.