TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Chapitre Ier : L'accompagnement du majeur en matière sociale et budgétaire. (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : La protection judiciaire du majeur (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions relatives au contrôle des établissements et des services sociaux et médico-sociaux. (2999-01-01-2999-01-01)