LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

• TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Chapitre III : Dispositions relatives au contrôle des établissements et des services sociaux et médico-sociaux.