Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977
EXONERATIONS.
Les sociétés dont le capital est constitué pour la moitié au moins par des apports en numéraire sont exonérées, pour leurs trois premières années d'activité, de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies du code général des impôts.
Ces dispositions s'appliquent aux sociétés créées à compter du 1er janvier 1977.