Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977

MONTANT DE L'ABATTEMENT PREVU EN FAVEUR DE CERTAINES SUCCESSIONS ENTRE FRERES ET SOEURS

ABATTEMENT EN FAVEUR DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT. (1976-12-30-2007-09-01)