ABATTEMENT APPLICABLE AUX PLUS-VALUES IMMOBILIERES.
Article 68 consolidé du samedi 31 décembre 1977, périmé le samedi 1 septembre 2007
L'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières prévue par la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 est reportée au 1er janvier 1979. Les valeurs mobilières s'entendent des titres des sociétés cotées en bourse ainsi que des actions ou parts de sociétés autres que celles dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de terrains à bâtir, ou de droits portant sur les mêmes biens.