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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000
Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000
I : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF (2000-07-14-2999-01-01)
II : DISPOSITIONS DIVERSES. (2000-07-14-2999-01-01)
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