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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES. (2006-12-27-2999-01-01)
II - AUTRES MESURES (2006-12-27-2999-01-01)
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