Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES.
Tableau non reproduit, voir le fac-similé
II. - Pour 2006, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.