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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Section 1 : Dispositions d'ordre financier.
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Titre III : Dispositions financières et diverses
Section 1 : Dispositions d'ordre financier.
Article 74 consolidé
en vigueur
depuis le samedi 23 juillet 1983
Les dispositions de l'article 122 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée sont prorogées pour 1984.
Article 75 de versement le vendredi 22 juillet 1983
a modifié les dispositions suivantes
Article 76 de versement le vendredi 22 juillet 1983
a modifié les dispositions suivantes
Article 77 de versement le vendredi 22 juillet 1983
a modifié les dispositions suivantes
Article 78 de versement le vendredi 22 juillet 1983
a modifié les dispositions suivantes
Article 79 de versement le vendredi 22 juillet 1983
a modifié les dispositions suivantes
Article 80 de versement le vendredi 22 juillet 1983
a modifié les dispositions suivantes
Article 81 de versement le vendredi 22 juillet 1983
a modifié les dispositions suivantes
Article 82 de versement le vendredi 22 juillet 1983
a modifié les dispositions suivantes
Article 83 de versement le vendredi 22 juillet 1983
a modifié les dispositions suivantes
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