Loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

Chapitre II : Dispositions particulières relatives aux communes des départements d'outre-mer, des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 23 consolidé en vigueur depuis le mardi 4 janvier 1994

Article 24 consolidé en vigueur depuis le mardi 4 janvier 1994

Article 25 de versement le vendredi 31 décembre 1993

Article 26 consolidé du mardi 4 janvier 1994, abrogé le samedi 24 février 1996

Article 27 de versement le vendredi 31 décembre 1993

Article 28 de versement le vendredi 31 décembre 1993

Article 29 de versement le vendredi 31 décembre 1993

Article 30 de versement le vendredi 31 décembre 1993

Article 31 de versement le vendredi 31 décembre 1993