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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Chapitre II : Communauté urbaine.
Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
Titre Ier : Dispositions institutionnelles
Chapitre II : Communauté urbaine.
Article 5 de versement le lundi 12 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 6 de versement le lundi 12 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 7 de versement le lundi 12 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 8 de versement le lundi 12 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 9 de versement le lundi 12 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 10 de versement le lundi 12 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 11 de versement le lundi 12 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 12 de versement le lundi 12 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 13 de versement le lundi 12 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
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