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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Chapitre III : Communauté de communes.
Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
Titre Ier : Dispositions institutionnelles
Chapitre III : Communauté de communes.
Article 14 de versement le lundi 12 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 15 de versement le lundi 12 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 16 de versement le lundi 12 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 17 de versement le lundi 12 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 18 de versement le lundi 12 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 19 de versement le lundi 12 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
Article 20 de versement le lundi 12 juillet 1999
a modifié les dispositions suivantes
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